Élagage gratuit par Enedis sur Bordeaux Métropole

Dans quels cas Enedis finance

La brochure d'Enedis ne dresse pas de liste des cas où elle paie : elle énumère ceux où le propriétaire est responsable, puis écrit que dans les autres cas l'élagage est à la charge d'Enedis. Elle précise que cet élagage est à sa charge financière, que le propriétaire est averti avant le passage des équipes et que le travail est fait par ses soins ou par ceux d'une entreprise spécialisée.

Dire non n'est pas sans conséquence : en cas de refus, la responsabilité du propriétaire serait engagée. Sur un terrain privé, le bois coupé est rassemblé et laissé sur place, sauf règle locale particulière. Enedis ajoute que l'évacuation ne se fait que sur demande et avec l'accord du propriétaire.

Source : Enedis, Enedis, Enedis, Enedis, Enedis

Les cas où la facture est pour vous

Le premier concerne le raccordement : l'élagage de la partie du branchement individuel est toujours à la charge du propriétaire. Le deuxième est la date : si l'arbre a été planté après la construction de la ligne qui passe au-dessus du terrain privé, l'élagage vous revient.

Le troisième tient à la position du réseau : quand la ligne est sur le domaine public, l'arbre sur votre terrain et les distances entre les branches et la ligne non conformes, c'est encore à vous. Enedis range dans la même logique l'arbre planté chez vous qui déborde sur le domaine public où se trouve la ligne.

En cas de défaut d'élagage, les frais et les conséquences peuvent être mis à la charge du propriétaire.

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Les distances avant de toucher à un arbre

Enedis demande de ne jamais s'approcher, ni d'approcher un objet, à moins de 3 mètres d'une ligne de moins de 50 000 volts, et à moins de 5 mètres d'une ligne de plus de 50 000 volts. Elle interdit aussi de toucher un arbre dont les branches sont trop proches d'une ligne en câble nu, ou en contact avec un câble isolé.

Une fois le travail fait, l'élagage doit laisser au moins un mètre de plus que les distances prévues à la construction des lignes. La brochure précise que ces distances varient selon le type de ligne, et que l'élagage près des réseaux ne s'improvise pas.

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Déclarer avant de couper

Avant toute intervention près d'un ouvrage électrique, il faut envoyer une DT-DICT au moins 15 jours avant le début des travaux. Le téléservice « Réseaux et canalisations » est le guichet unique qui recense les opérateurs de réseaux à prévenir.

Si vous choisissez l'entreprise vous-même, Enedis demande de la faire travailler à vos frais, après un contact préalable avec ses équipes. Le ministère de la Justice précise que la DICT est faite par les entreprises qui exécutent les travaux, qui ne démarrent pas avant la réception de tous les récépissés.

Source : Enedis, Ministère de la Justice (justice.fr), Enedis

Une branche sur un fil en Gironde

Si un arbre menace une ligne ou si une branche est tombée dessus, Enedis demande d'appeler le 09 726 750 suivi des deux chiffres du département, soit le 09 726 750 33 pour la Gironde. Il ne faut jamais toucher les pylônes ni les câbles, même tombés au sol.

La préfecture de la Gironde donne la même consigne lors des intempéries : ne pas s'approcher des fils électriques tombés au sol. Si un arbre de votre terrain penche vers une ligne, demandez une intervention.

Source : Enedis, Enedis, Préfecture de la Gironde (services de l'État en Gironde)